Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture du service AudioMix.Studio permettant de générer des messages audio professionnels via audiomix.studio. Le service est proposé par 4inte SASU, au capital de 5 000 euros, 22 Allée des Sarcelles, 49300 Cholet, France. SIRET : 101 729 556 00015. RCS Angers 101 729 556. Numéro de TVA intracommunautaire : FR05101729556. Le Client peut être une personne physique (consommateur) ou une personne morale/professionnel (voir Article 7 bis).
Article 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet de saisir un texte (limité à 1000 caractères), de sélectionner une voix artificielle et une musique de fond, et de générer un mixage audio professionnel en haute qualité.
Article 3 - SYSTÈME DE CRÉDITS
L'accès aux fichiers finaux (export sans filigrane) nécessite l'utilisation de 1 crédit par export. Les crédits sont achetés via packs tarifaires et ajoutés au solde du compte utilisateur.
Article 4 - TARIFS
Pack Unité : 1 crédit pour 4€ TTC soit 3,33€ HT (4€/unité) • Pack Découverte : 5 crédits pour 15€ TTC soit 12,50€ HT (3€/unité, économie -25%) • Pack Standard : 20 crédits pour 50€ TTC soit 41,67€ HT (2,50€/unité, économie -37%) • Pack Pro : 50 crédits pour 100€ TTC soit 83,33€ HT (2€/unité, économie -50%) • Pack Business : 100 crédits pour 180€ TTC soit 150€ HT (1,80€/unité, économie -55%). Prix TTC incluant TVA française à 20%. Les paiements sont sécurisés par Stripe.
Article 5 - COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est finalisée après paiement complet par carte bancaire via Stripe. Une facture est automatiquement générée et envoyée par email. Les crédits sont immédiatement crédités sur le compte utilisateur.
Article 6 - LIVRAISON ET CONSERVATION
Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après utilisation d'un crédit. ATTENTION : les fichiers générés sont conservés pendant 24 heures maximum. Il appartient au Client de les télécharger dans ce délai. Passé ce délai, ils sont définitivement supprimés.
Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement. En achetant des crédits, le Client accepte expressément cette exclusion.
Article 7 bis - CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
Le présent article s'applique lorsque le Client agit à des fins professionnelles (entreprise, association, administration, personne morale ou personne physique agissant pour les besoins de son activité). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas à ces clients. Conditions de règlement : les crédits sont en principe payés d'avance par carte bancaire via Stripe. Lorsqu'un règlement sur facture est convenu (virement, mandat administratif), le paiement intervient à réception de la facture, sauf délai différent expressément accepté et conforme aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce (60 jours maximum à compter de la date d'émission). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pénalités de retard : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification. Facturation : une facture conforme est émise automatiquement pour chaque commande et adressée par email au Client.
Article 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les fichiers audio générés et téléchargés après utilisation d'un crédit deviennent la propriété du Client, avec une licence d'exploitation illimitée, y compris à des fins commerciales. Le Client peut les utiliser librement sans attribution.
Article 9 - UTILISATION DE FICHIERS MUSICAUX
L'utilisateur peut uploader temporairement ses propres fichiers musicaux pour les mixer avec une voix générée. Les fichiers uploadés sont traités en temps réel et NE SONT PAS conservés sur les serveurs d'AudioMix. L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les fichiers musicaux qu'il utilise, notamment pour toute exploitation commerciale des messages audio générés. AudioMix est un outil technique de traitement audio et ne peut être tenu responsable de l'usage fait par l'utilisateur des fichiers générés.
Article 10 - RESPONSABILITÉ
AudioMix.Studio s'engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé par le Client.
Article 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Voir Politique de Confidentialité pour les détails sur le traitement des données personnelles (RGPD).
Article 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève du Tribunal Judiciaire de Paris. Pour les consommateurs : médiation via la plateforme RLL (https://www.mediateur-consommation.fr).
Article 13 - MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Date de dernière mise à jour : 19 janvier 2026.